Droit de propriété individuelle

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Il s'agira le cas échéant d'une contrefaçon, sanctionnée par l'art L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

 

Protection des données personnelles

Application de la loi 78-17 « informatique et libertés » du 6/01/1978 refondue par la loi du 6/8/2004 concernant la protection des données à caractère personnel.

En vertu de l'art 32 de cette loi, Dominique STAAL pour l'entreprise  SERENIS-SEPULTURE est responsable de la collecte et du traitement des données qui lui seront transmises dans le but de constituer son fichier « client-prospect » afin de réaliser au mieux ses prestations.

SERENIS-SEPULTURE s'engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses clients à un tiers sauf accord express de leur part.

Comme le stipulent les art 38 à 40, les prospects ou clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à communiquer à des tiers les données qui les concernent.

Il devra se faire par demande écrite par courrier ou par mail aux adresses suivantes : 

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Résolution des litiges

Nous ne participons pas au système du règlement extrajudiciaire des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l'UE.

Pour vos questions versant sur le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges au niveau de l'UE (RLL), vous trouverez le lien vers la plateforme RLL à l'adresse URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/